Petite conjecture : est-il légal pour un professionnel de mettre en vente un objet neuf aux enchères sur eBay à 1 € ?
L’article L442-2 du Code du Commerce stipule en effet que ” le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75000 euros d’amende. ” Ca s’appelle de la vente à perte. Dans le cas d’enchères, comment interpréter cet article ? Faut-il considérer la mise à prix ou le prix de vente final, ou bien le prix de réserve s’il est défini ? L’article mentionne bien le fait “d’annoncer la revente”. Le prix de départ des enchères pourrait donc être bien à retenir. Si c’est le cas, eBay, en tant que support, porte-t-il une part de responsabilité dans la mise en vente ?
C’est pas une bonne piste.
Un vendeur est soumis aux lois commerciales de son pays, et ebay est plutôt placé sous la tutelle de lois de commerce international. Ebay n’est qu’un support de tractations et n’est pas juridiquement responsable des tractations et échanges de Chaulet ou des acheteurs. La question est peut être plutôt du coté de la morale, y en a t’il une dans tous celà.
Car tout de même oser denier toute morale dans cette histoire c’est synonyme d’en avoir aucune. Ce qu’il y a sans doute à invoquer est la responsabilité, morale par rapport à une echelle, responsabilité nouvelle et à construire, et civile aux sens de civilisé, civilité, civilisation dans cette affaire. Il suffit de songer au problème des taxes d’importation pour savoir qu’Ebay organise en quelque sorte le commerce inter-nations par son reglement interne comme support, et ebay en tire des subside. Il y a une responsabilité morale à faire celà, surtout comme le fait penser à l’égard de Chaulet les personnes étrangéres et que les lois entre pays ne font pas encore le portage d’une plainte d’une frontière à l’autre. comme igrec le dit au dessus. Ainsi se peut’il être invoqué face a des ventes douteuses un laisser faire coupable comme désintérêt du problème.
En ce sens marie la belge a entierement raison de râler si ce n’est qu’à mon sens, nous les acheteurs et Chaulet ne sommes pas les seuls uniques et totalement responsables de cette débandade.
Le droit européen est fait de telle sorte qu’un commerçant est soumis aux lois de son pays d’origine. Ainsi, un vendeur professionnel français sur eBay doit répondre de ses actes en regard du droit français. eBay France est en outre soumis au droit français. Cela n’enlève rien au fait qu’eBay, en tant que support, n’est pas expressément responsable du comportement de ses clients. Pour autant, toujours en tant que support, la question reste de savoir s’il porte une responsabilité ou non en ce qui concerne la publicité – les annonces – faite par son biais. Si je ne m’abuse, quelques affaires sont en cours à ce propos, notamment sous l’impulsion de grandes marques voulant lutter contre la vente de contrefaçons sur eBay.