DADVSI : un projet fortement créateur d'insécurité juridique

De nombreux confrères se sont fait l’écho des dispositions votées par les députés en matière de téléchargement “illégal” sur Internet et notamment dans le cadre des échanges en P2P. Mais j’ai trouvé nécessaire de faire le point sur certains éléments parfois négligés bien qu’ils soient fortement générateur d’insécurité. En fait, après une lecture assez approfondie du texte du projet de loi, j’ai l’impression de me trouver devant une impressionnante usine à gaz pleine de contradictions.

Copie privée. L’exercice de la copie privée devrait être strictement encadré. Il semble probable que le DVD en soit tout bonnement exclu. En fait, le nombre de copies minimum est de 1 dans le cas où la MTP permet de “contrôler le nombre de copies”. Sinon, il peut être de 0.
Un collège de médiateurs fixera “les modalités d’exercice de la copie privée […] en fonction, notamment du type d’oeuvre ou d’objet protégé, du support et des techniques de protection disponibles.” Pour autant, le collège des médiateurs est chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée, ainsi que l’exception en faveur des personnes affectées par un handicap.” Les médiateurs seront nommés pour six ans par décret. Les deux premiers pourront proposer le troisième. Un médiateur ne peut pas délibérer dans une “affaire impliquant une entreprise ou une société contrôlée […] par une entreprise dans laquelle lui-même, ou le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.” Les consommateurs et les associations de consommateurs pourront saisir le collège des médiateurs. Celui-ci se prononcera dans les deux à quatre mois. Les parties concernées pourront “introduire un recours [suspensif] devant la Cour d’appel de Paris”.

DRM (ou MTP). Les DRM ou Mesures Techniques de Protection (MTP) sont officiellement légitimé mais les contraintes sont nombreuses et renforcées pour leurs éditeurs et leurs utilisateurs. Apple et Microsoft, au premier rang, risquent de se retrouver dans une position bien inconfortable. Mais la question du contournement des DRM par l’utilisateur a trouvé une réponse plutôt ubuesque.
Les consommateurs seront informés de “toute limitation de la lecture d’une oeuvre […] ou du bénéfice de l’exception prévue […] résultant des mesures techniques [de protection.] […] Les modalités de cette information sont fixées par décret en Conseil d’Etat”. Les “exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques de protection et d’information” sont illégaux. La police judiciaire se charge de leur saisie éventuelle. Plus généralement, tout ce qui peut permettre de “porter atteinte” à une MTP ne doit pas être fabriqué, importé, vendu, loué, mis à disposition, commandé, conçu, promu, etc. sous peine de constituer un délit de contrefaçon. Pour autant, le contournement et la décompilation des MTP est autorisé “à des fins de recherche, d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par [le code de la propriété intellectuelle].” Et il en va de même pour “lusage régulier des droits acquis sur l’oeuvre.” Enfin, l’article 7 du projet de loi impose désormais aux éditeurs de DRM de communiquer toutes informations nécessaires à la mise en oeuvre de l’intéropérabilité. Seuls les frais logistiques pourront être exigés par les éditeurs.

P2P. Les logiciels “destinés au travail collaboratif à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur” sont exclus du champ des systèmes visés au titre de la protection des DRM. Les rédacteurs ont voulu ainsi protéger les utilisations légales du P2P et, surtout, soulager un peu les éditeurs de logiciels de messagerie instantanée, par exemple.
Néanmoins, “lorsqu’un logiciel est manifestement utilisé pour le partage illicite d’œuvres ou d’objets protégés par les livres Ier et II, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits sur ces œuvres ou objets, peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et conformes à l’état de l’art. Il peut notamment enjoindre à l’éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l’usage illicite autant qu’il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel.” Voilà qui n’est pas pour rassurer Tristan Nitot qui fait part de ses inquiétudes sur son blog.

En ce qui concerne les sanctions prévues pour le téléchargement illégal et leur manque de précision actuel, je vous renvoie à cet article de Ratiatum.