DADVSI : Quelle définition pour les MTP ?

Les débats actuels autour du projet de loi controversé sur les DADVSI le montrent bien : le législateur est en train de redéfinir les contours de l’exception de copie privée introduire dans le code de la propriété intellectuelle française il y a une vingtaine d’année. Il ne fait pas ça seul mais dans le cadre d’une transposition de la directive européenne EUCD de mai 2001. Cette directive relève principalement de la mise en application du traîté OMPI sur les droits d’auteur signé en décembre 1996. Une rapide lecture de ces deux textes met bien en lumière leur vocation : renforcer les droits des auteurs. La copie privée y reste à sa place d’exception avec un détail prêt : les ayants disposent d’un contrôle accru sur le périmètre de la copie privée.
Les détracteurs de ses textes arguent de leur vétusté. Personnellement, je les trouve plutôt modernes du point de vue des éléments technologiques pris en compte. La question de leur modernité sociale relève d’un autre débat.

Bon, je reviens à mes moutons. Le projet DADSVI, en l’état, légitime les DRM (ou mesures techniques de protection, MTP), dans le cadre du contrôle et de la limitation de l’exercice de l’exception de copie privée, notamment. Du coup, je m’interroge sur la définition de ces MTP, hormis celles qui sont évidentes – DRM Microsoft et Apple, notamment.

Le fait de diffuser, par exemple, un morceau de musique en Streaming, par le biais d’une applet Flash, constitue-t-il une MTP ? [NDLA: à ce titre, je vous recommande le logiciel Replay Music, capable d’enregistrer et de tagger les morceaux diffusés par ce biais.] En tout cas, le fait d’enregistrer la musique diffusée de cette manière par un Pandora ou un Yahoo Music constitue une violation des contractuelle des conditions générales d’utilisation du service.

Pour autant, il me semble que l’enregistrement des flux diffusés en streaming relevait, jusqu’ici, en France, de la copie privée. Dans un entretien accordé à 01 Net, Hervé Rony, directeur général du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), reconnaissait que, « en l’état actuel de la législation, on peut envisager que tout cela est légal, mais cela ne manque pas de nous préoccuper. Le vrai problème est de savoir ce que l’on met dans ces flux. »
Du coup, les conditions d’utilisations d’un Pandora ou d’un Yahoo Music sont-elles en infraction avec l’actuel Code de la Propriété Intellectuelle ? Et qu’en est-il du domaine de la vidéo, techniquement enregistrable dans le cadre d’une diffusion TV, analogique ou numérique, mais pas sur le Web dès lors que le fichier streamé.

En définitive, les acteurs du débat attachés à l’exception pour copie privée n’auront pas intérêt à relâcher leur attention lorsque le débat, sur le fond, sera achevé. Comme le relève mon confrère Philippe Astor de ZDNet, beaucoup de choses vont se jouer sur de petits détails, à commencer la définition du nouveau contour de l’exception pour copie privée.