DADVSI: le débat continue

Loin d’être clos, le débat sur le projet de loi sur les DADVSI continue d’exacerber les passions. La ligue Odebi s’est procuré le point d’étape du Ministère de la Culture et de la Communication du 31 janvier dernier. Sa lecture rapide suffit à prendre la mesure du sens de la concertation et du dialogue de RDDV : les évolutions – somme toute assez mineures – du texte ne vont guère dans le sens des consommateurs et à plus forte raison des internautes. La réflexion du Ministère semble nourrie de nombreuses lacunes. Ainsi, le texte prévoit d’exclure les DVD du champ de la copie privée, au motif que la copie des DVD est aujourd’hui impossible; une “erreur” d’une évidence manifeste. La question du P2P ne me semble pas recevoir de réponse. Le texte évoque la responsabilité d’éditeurs de logiciels “manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés.” A priori, cette formulation doit permettre aux éditeurs de logiciels de P2P de dormir sur leurs deux oreilles. La gestion de la question du respect des règles de chronologie de diffusion des contenus me laisse aussi perplexe : une “sanction pénale a été retenu afin de réprimer la violation des règles de la chronologie des média, en offrant par internet des copies de films qui ne sont pas encore autorisés à la vente ou à la location sous forme de vidéocassettes ou de DVD notamment.” Quid des DVD zone 1 vendus – ou importables à titre personnel par un particulier – dans l’hexagone ou ailleurs en Europe alors qu’ils ne pas encore commercialisés en zone 2 ?
Le point qui m’intrigue le plus concerne le fait de “copier illégalement une ou plusieurs œuvres par internet” qui “devient une simple contravention de la 1ère classe, la plus basse sanction pénale existante (38 euros d’amende).” En effet, le texte ne permet pas de définir clairement – du moins en ai-je l’impression – ce qui constitue le fait de copier illégalement par Internet. En l’occurence, la jurisprudence actuelle tend plutôt à confirmer la légalité du simple téléchargement par Internet. Récemment, un internaute a même été relaxé pour plusieurs griefs liés à la mise à disposition de musique et de vidéo sur les réseaux P2P.
Le seul point sur lequel le projet de loi actuel sur les DADVSI semble apporter de véritables éclairages me semble être en définitive celui des DRM (ou DCU). Le texte prévoit de donner une forte légitimité aux mesures de protection techniques mais seulement d’en encourager voire favoriser l’intéropérabilité et en aucun de l’imposer. Suivent une série de prescriptions en faveur du logiciel libre qui ne manquent pas d’une incohérence fortement prononcée. La ligue Odebi dénonce, dans un communiqué, le texte et “l’allégeance du ministère de Donnedieu aux lobbies des industries culturelles.”
Pour référence, je vous encourage à faire un petit tour sur le dossier DRM de Formats Ouverts.