DADVSI : Des exceptions au droit d'auteur réductrices pour la recherche et l'enseignement

Au cours de la seconde séance d’examen du projet de loi sur les DADVSI du jeudi 8 mars, plusieurs députés ont défendu les dispositions du sous-amendement 313 relatif aux exceptions au droit d’auteur pour la recherche et l’enseignement.
Le Ministre de la Culture, RDDV, a dissuadé sa majorité d’adopter ce texte en invoquant des accords contractuels signés entre plusieurs sociétés d’ayants droits et le ministère de l’Education Nationale, en présence du Ministère de la Culture. Au cours des débats et du vote contre ce sous-amendement, les textes de ces accords n’ont pas été produits. Aujourd’hui, l’association des Audionautes les met en ligne.

Jean-Baptiste Soufron, responsable juridique de l’association en produit une analyse. Dans celle-ci, il relève notamment des dispositions contractuelles qui assurent que “les usages du numérique ne seront qu’une banale copie des usages papiers.” Surtout, il s’inquiète de ce que “les représentants des ayants-droit auront la possibilité d’accéder aux ressources internes des organismes d’enseignement et de recherche.” En effet, l’article 10 des conventions signées stipule que “les agents assermentés de chaque société de perception et de répartition de droits auront la faculté d’accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des œuvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord.”

Les accords signés concernent rien moins que cinq organismes extérieurs au monde de la recherche et de l’éducation. J’imagine déjà la tête des DSSI des établissements de recherche et d’éducation quand on va leur expliquer qu’ils doivent autoriser un accès complet au SI à des personnes qui n’ont rien à voir avoir leurs travaux…
Déjà dépités par le “manque d’ambition navrant” du projet gouvernement pour la recherche française, de nombreux chercheurs et directeurs d’établissements publics de recherche risquent de s’étrangler.