DADVSI : Apple se rebiffe mais… les DRM sont elles constitutionnelles aux US ?

De nombreux confrères ont relayé les réactions d’Apple et de l’administration américaine au projet de loi sur les DADVSI, et notamment l’article relatif à l’interopérabilité des DRM, à l’instar de Christophe Bardy.

Bertrand Lemaire rapporte quant à lui la remarque intrigante de Bernard Lang, vice-président de l’Aful : “En effet, la section 8 de l’article premier de la Constitution des Etats Unis d’Amérique précise : “Section 8. Le Congrès aura le pouvoir : (…) De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs ; (…)”. Pour qu’une propriété intellectuelle soit légitime et qu’une loi la créé ou la protège, il faut donc cumuler deux critères essentiels : un acte de création et une durée limitée aux droits d’exclusivité. Or les DRM ne sont pas, par nature, limitées dans le temps. Elles empêchent donc qu’un contenu tombe dans le domaine public. De plus, en elle-même, une DRM créé une propriété de fait du contenu (puisque le propriétaire de la DRM possède la véritable jouissance du contenu protégé) mais n’est pas créatrice de contenus. Toute DRM serait donc anticonstitutionnelle aux Etats-Unis… ” Et d’estimer que, “si des avocats américains passent par là, on va avoir droit à un procès retentissant pour obtenir l’annulation de la loi américaine DMCA, qui autorise les DRM et réprime leur violation, devant la Cour Suprême.”

Comme Bertrand Lemaire le souligne, cette observation, si elle est relayée, validée et exploitée judiciairement outre-Atlantique, ne manquera pas de déclencher des débats intéressants sinon amusants.