Sur une suggestion de Marie la Belge, voici un petit point sur la procédure à suivre par les personnes qui n’ont pas encore obtenu le remboursement des sommes qu’elles ont engagé dans le cadre d’une transaction non conforme, sur eBay avec le pseudonyme Baumannfrance :
1. Porter plainte. Se rendre à la gendarmerie de son domicile et porter plainte avec constitution de partie civile en précisant tout simplement que la plainte doit être transmise à la brigade de gendarmerie de Brienne-le-Chateau.
2. Demander une indemnisation à eBay. Cliquer sur le lien Gestionnaire de litiges de l’espace Mon eBay. Je ne sais pas si c’est généralisé mais, dans mon cas, la transaction annulée par eBay avec Baumannfrance est apparue automatiquement dans le gestionnaire de litiges. Si c’est le cas, il faut cliquer sur le lien Afficher le litige puis cocher l’option Je pense que la seule solution consiste à faire une demande d’indemnisation et valider en cliquant sur le bouton Continuer. Si le litige n’apparaît pas, il faut cliquer sur le lien Signaler un objet non reçu ou ne correspondant pas à la description afin de déclarer le litige. L’étape suivante consiste à indiquer le numéro de l’objet dans le champ prévu à cet effet avant de cliquer sur le bouton Continuer. Une fois le litige déclaré, il est possible de lancer la demande d’indemnisation.
3. Laisser faire la justice. Sur ce point, je me dois de relever la diligence avec laquelle la DDCCRF de l’Aube a traité ce dossier avant de le transmettre au procureur de la République qui se charge désormais de l’instruction de l’affaire. Cette diligence me paraît plutôt de bon augure.
Cela dit, bon courage à ceux qui sont concernés.
Hy, I’m italian, pour le point N° 1 is the same procedure for me?
thanks
Hi Giuseppe,
I’m sorry I can’t answer your question : as far as I know, foreign complaints are not processed the same way as domestic complaints. The only thing I can suggest is to go to your local law enforcement office, declare your prejudice and then ask for the way to have it considered in France.
In fact, I’m not even sure that your complaint will eventually cross the border : it might just be used to open a case in Italy, to be investigated and trialed in Italy…
What ever, I’ll ask around and try to find a better answer to your question.
Hi again Guiseppe,
I’ve got bad news. Your case is protected by french law but you’ll need to initiate a cross-border litigation. In its 2005 European Online Marketplace, the European Consumer Centre Network noticed that ” the fact is, not a single ECC office has ever had a consumer, or even heard of one, that has initiated litigation against a foreign webtrader. It is simply too expensive and too difficult to sue a foreign company and the value of consumer disputes is normally too low to make it worthwhile. This is clearly an unsatisfactory situation and it has to be dealt with if consumers are to have the same protection in practice as they have in theory. ”
Here are the coordinates of your local European Consumer Center :
Centre Europeo Consumatori
Via G.M. Lancisi 31
00161 Roma
@ info@ecc-net.it
http://www.ecc-net.it
The people there shall be able to provide you with the right information.
Please keep us updated.
Thank you igrec
CHAULET BAUMANN FRANCE
les rembourssements ont repris
http://forums.befr.ebay.be/thread.jspa?threadID=600005613&start=1040