Comme d’autres, je m’étais ému du fait que le projet de loi sur les DADVSI interdise la copie privée sur les DVD. En fait, RDDV avait raison : il est impossible, non pas techniquement, mais légalement d’exercicer le droit à la copie privée sur les DVD.
C’est un communiqué [NDLA: vous pouvez aussi consulter l'article de mon confrère Guillaume Deleurence sur le sujet.] du Syndicat de l’édition vidéo qui l’explique : « La première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la cassation totale de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 (Affaire ‘Mulholland Drive’). » Et de rappeler la chronologie des faits : « Un consommateur ayant acquis un DVD n’a pas pu en effectuer de copie. Considérant qu’il était titulaire d’un prétendu ‘droit de copie privée’ et estimant ne pas avoir été suffisamment informé à ce sujet, ce consommateur a, avec la participation active de l’association U.F.C.-Que Choisir, assigné l’éditeur vidéo et le distributeur.
D’abord intégralement déboutés en première instance, le consommateur et U.F.C.-Que Choisir ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Paris le 22 avril 2005. Les sociétés Studio Canal et Universal Pictures Video, ainsi que le Syndicat de l’édition vidéo, se sont ensuite pourvus en cassation. »
Ainsi, selon la cour de cassation, il n’existe « pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sur le marché. »
Bon, j’ai du mal à comprendre dans quelle mesure la copie privée de DVD nuit à l’exploitation normale de l’oeuvre sur le marché. Mais ce problème d’étroitesse d’esprit mis à part, je ne peux que pressentir quelques unes des conséquences de ce jugement. Notamment, il devrait permettre de casser les jugements en faveur des internautes ayant téléchargé en toute bonne foi des vidéosgrammes rippés à partir de DVD : seules les VHS – et encore – et les films diffusés à la TV sont susceptibles de profiter de l’exception de la copie privée.
Plus loin, ces considérations me renvoient une fois de plus à cette lancinante question : qu’est-ce que j’achète vraiment lorsque j’achète un bien culturel ?. Quelle que soit la réponse à cette question, les éditeurs ont beau se féliciter d’une rematérialisation à grands pas de la culture, il n’en est pas moins pertinent de leur en rappeler les effets pervers. Voire de les inviter à suivre quelques conseils avisés.
Ironiquement, pour détestables que l’on puisse les trouver, les DRM permettront peut-être d’instaurer un droit à la copie privée (ou plutôt une autorisation) pour les DVD haute définition, comme l’explique Chris Lanier.
Enfin, je recommande d’urgence aux abonnés au satellite d’adopter une Dreambox ou un équipement équivalent qui permet d’accéder facilement à ses enregistrements TV via le réseau pour les compresser, et aux utilisateurs d’enregistreurs de DVD de renoncer aux DVD- en tout genre pour éviter CPRM.
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